Dans quels cas est-il nécessaire ?
Le permis de construire est exigé dans plusieurs situations, notamment :
- Pour une construction neuve dépassant 20 m² de surface de plancher (seuil porté à 40 m² en zone couverte par un PLU)
- Pour une extension ayant pour effet de porter la surface totale du bâtiment à plus de 150 m² (avec obligation de recourir à un architecte dans ce cas)
- Lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur ou le volume du bâtiment, par exemple avec la création ou l’agrandissement d’ouvertures
- Pour des interventions sur un bâtiment situé dans un périmètre protégé ou à proximité d’un monument historique (hors entretien courant)
- En cas de changement d’usage d’un bâtiment impliquant des transformations de la structure ou des façades
- Pour certains aménagements extérieurs, comme une piscine de grande dimension ou une construction dépassant 1,80 m de hauteur
En quoi consiste la mission de permis de construire ?
La mission de permis de construire correspond à l’ensemble des études et documents nécessaires à la conception de votre projet et à l’obtention de l’autorisation administrative.
Son contenu s’adapte à chaque opération, mais comprend généralement :
Analyse et définition du projet
- Premier échange permettant d’évaluer la faisabilité
- Étude du site, du bâti existant et des contraintes réglementaires
- Accompagnement dans la définition de vos besoins (organisation, surfaces, matériaux, niveau de prestation)
Conception architecturale
- Réalisation d’une esquisse pour poser les grandes orientations du projet
- Élaboration d’un avant-projet plus détaillé (plans, façades, coupes, insertion, etc.)
- Ajustements en fonction de vos retours et des contraintes identifiées
Études complémentaires (selon le projet)
- Relevé de l’existant
- Étude thermique réglementaire (RE 2020 / RT 2012), incluant les choix techniques et l’attestation à fournir
Montage du dossier administratif
- Constitution de l’ensemble des pièces exigées (plans, documents graphiques, formulaire CERFA, notices…)
- Dépôt du dossier en mairie
Suivi de l’instruction
- Échanges avec les services instructeurs
- Accompagnement en cas de demandes de pièces complémentaires
- Assistance jusqu’à l’obtention de l’autorisation
